NOTE:  Le Service de la cour municipale de la Ville de Saint-Eustache est intégré à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes. Toutes les infractions commises sur le territoire de Saint-Eustache en matière pénale, sont traitées à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes.

Mme Francyne Tanguay, greffière

Cour municipale commune de Deux-Montagnes

1502, chemin d'Oka

Deux-Montagnes, QC  J7R 1M8

Lien Web: Cour municipale commune de Deux-Montagnes

Renseignements:  450 473-8688

Télécopieur: 450 473-0094

Heures de bureau:

Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h

Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h

• PAIEMENT DE CONSTATS D'INFRACTION EN LIGNE

Les paiements seront acceptés jusqu'à l'étape du NPA (avis de non-paiement d'amende). Des frais d'administration de 3 $ sont ajoutés au paiement du constat. Seul le paiement total d'un constat sera accepté par le système.

Les citoyens désirant faire leur paiement de constat par Internet, doivent se rendre sur le site Internet de la Ville de Deux-Montagnes (voir lien ci-

dessous) et choisir "Service de la Cour municipale" pour avoir accès au site de "Constats Express".

Lien vers:  Cour municipale commune de Deux-Montagnes

• Émission de contraventions

Depuis l’annexion d’une partie de Boisbriand avec la Ville de Saint-Eustache, certaines portions de rues de Boisbriand font maintenant partie du territoire eustachois. C’est le cas de la rue Saint-Laurent, du chemin de la Grande-Côte et de la terrasse Lemay. Ainsi donc, depuis le 13 mars 2012, les infractions au code de la route sur ces artères relèvent du Service de police de la Ville de Saint-Eustache qui détient le pouvoir d’émettre des contraventions aux contrevenants.

Lien vers section: Règlements municipaux